Amortissements non déductibles

Immobilisations et amortissement

Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des « immobilisations » au bilan, c’est-à-dire des éléments actifs immobilisés, destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise.

Les voitures de société sont donc inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise pour leurs coûts réels d’acquisition (prix d’achat + débours + accessoires + frais de transport – remises).

Le prix d’achat immobilisé s’entend TTC pour les véhicules particuliers (VP) et HT pour les véhicules utilitaires (VU).

Immobilisations et amortissement

Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des « immobilisations » au bilan, c’est-à-dire des éléments actifs immobilisés, destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise.

Les voitures de société sont donc inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise pour leurs coûts réels d’acquisition (prix d’achat + débours + accessoires + frais de transport – remises).

Le prix d’achat immobilisé s’entend TTC pour les véhicules particuliers (VP) et HT pour les véhicules utilitaires (VU).

Amortissement non déductible

Les véhicules, parce qu’ils subissent une dépréciation d’usure, constituent des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement.

Toutefois, dans certains cas, l’Etat a fixé un plafond au-delà duquel on ne déduit pas l’amortissement : c’est l’amortissement non déductible (AND). Cette partie de l’amortissement doit être réintégrée au revenu imposable :

L’article 70 de la loi de Finances fixe de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des VP en entreprise.

Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le texte prévoit :

  Un plafond de 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2. Cette mesure concernera essentiellement les véhicules électriques.

  Un plafond de 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 60 grammes de CO2/km. Cette disposition concerne avant tout les hybrides rechargeables.

  Un plafond de 18 300 euros pour les véhicules émettant entre 60 et 155 grammes

  Un plafond de 9 900 euros pour ceux émettant plus de 155 grammes.

A noter :  le système sera durci année après année pour les véhicules les plus polluants. Le plafond d’amortissement de 9 900 euros s’appliquera en effet aux véhicules émettant plus de 150 grammes/km en 2018, 145 grammes en 2019, 135 grammes en 2020 et 130 grammes à compter de 2021.

Amortissement et loyers des véhicules de tourisme: nouveaux seuil fiscaux
Date de l’acquisition par l’entreprise ou le bailleur Limite du prix d’acquisition excluant la déduction des amortissements ou des loyers
> 9900 euro > 18 300 euro > 20 300 euro > 30 000 euro
Avant le 01.01.2017 > 200 g/km <= 200 g/km non applicable non applicable
Du 01.01.2017 au 31.12.2017 > 155 g/km >= 60 g/km et <= 155 g/km >= 20 g/km et <= 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2018 au 31.12.2018 > 150 g/km >= 60 g/km et <= 150 g/km >= 20 g/km et <= 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2019 au 31.12.2019 > 140 g/km >= 60 g/km et <= 140 g/km >= 20 g/km et <= 60 g/km < 20 g/km
Du 01.01.2020 au 31.12.2020 > 135 g/km >= 60 g/km et <= 135 g/km >= 20 g/km et <= 60 g/km < 20 g/km
A compter du 01.01.2021 > 130 g/km >= 60 g/km et <= 130 g/km >= 20 g/km et <= 60 g/km < 20 g/km

Pour les véhicules en Location Longue Durée (LLD), l’amortissement non déductible est déterminé en fonction de l’amortissement pratiqué chez le loueur.

Quelques rappels sur le calcul de l’amortissement non déductible (AND) :

  • AND = (valeur financière du véhicule – plafond amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule
  • Valeur financière = prix catalogue du véhicule + options/accessoires + mise à disposition + frais de transport – remise consentie.
  • Les VP et VU font impérativement l’objet d’un amortissement linéaire sur 4 ou 5 ans (soit un taux d’amortissement de 25 ou 20 % par an).