Taxe parafiscale

Différente encore de la TVS, la taxe parafiscale concerne uniquement les véhicules utilitaires, les véhicules industriels, ou les véhicules de transport en commun. Elle est versée au profit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.

Le montant de la taxe parafiscale est fixé annuellement par arrêté dans les limites fixées par l’article 1635 bis M du Code Général des Impôts (plafond légal):

Catégories de véhicules Tarifs
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Plafond légal : 38 €
34 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
Plafond légal : 135 €
127 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
Plafond légal : 200 €
189 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs
Plafond légal : 305 €
285 €
Véhicules de collection exempts
(1) PTAC : poids total autorisé en charge.