TVS & Taxe CG

 

Nouvelles dispositions fiscales 2018 pour la TVS

La loi de finance 2018 est en faveur des véhicules électriques et hybrides ESSENCE.

« Dans un objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, la mesure vise à adapter la taxe sur les véhicules de société [TVS] pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de véhicules moins polluants », précise l’article 14 du projet. Celui-ci modifie l’article 1010 du Code Général des Impôts qui précise les barèmes des deux composantes de la TVS, datant respectivement de 2011 et 2014.

Si le projet de loi est adopté à l’Assemblée nationale, les nouveaux barèmes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Première composante de la TVS

La taxe s’appliquera désormais dès 20 g/km au lieu de 50 g/km aujourd’hui.

Entre 20 g/km et 60 g/km = 1€ par gramme

Entre 61 g/km et 100 g/km = 2€ par gramme

Entre 101 g/km augmentera pour toutes les tranches de véhicules de 4,50€ à 29€ par gramme contre 27€ maximum par gramme aujourd’hui.

Taux d’émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
 Inférieur ou égal à 20  0
 Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
 Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100  2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,50
 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140  6,50
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160  13
 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 180  19,50
 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  23,50
 Supérieur à 250  29

Plus d’exonération sur les hybrides diesel

L’exonération de TVS portera uniquement sur les hybrides essence qui émettront moins de 100 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Et la période d’exonérations sera portée à 12 mois soit 12 trimestres au lieu de 8 actuellement.

Cette exonération sera définitive pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g/km.

Deuxième composante de la TVS

Cette composante concerne les émissions de polluants atmosphériques, et favorise le renouvellement du parc automobile.

« Diesel et assimilé » fera référence aux véhicules émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et non plus 110

Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 600
De 2000 à 2005 45 400
De 2006 à 2010 45 300
De 2011 à 2014 45 100
A compter de 2015 20 40

 

Déclaration et paiement de la TVTS

  • En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement (contrairement aux années précédentes) ;
  • En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (un trimestre en plus à payer) ;
  • Ensuite, la période d’imposition sera annuelle.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :

  • Vous êtes au régime réel normal d’imposition (mensuel ou trimestriel): télédéclaration et télépaiement de votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
  • Vous n’êtes pas redevable de la TVA : télédéclaration et télépaiement votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.
  • Vous relevez d’un régime simplifié d’imposition (tva semestriel) : déclaration et paiement de votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD.