TVS & Taxe CG

Dans quels cas est-on imposable ?

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules de société est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre État.

Cependant, seuls sont concernés, les véhicules immatriculés dans la catégorie  « voitures particulières  » (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) et les véhicules à usages multiples classés en catégorie « N1 » (au sens de cette même  annexe) et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Ces véhicules de catégorie N1 qui constituent des voitures de tourisme taxables à la TVS correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises.

Votre société doit payer la TVS même si elle n’est pas propriétaire

Dès lors que votre société a, en sa possession, une voiture particulière ou l’utilise dans les faits, elle est soumise à la taxe.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

  • Immatriculés au nom de votre société ;
  • Loués au nom de votre société ;
  • Immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu’ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Le montant de la TVS

Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2014 (période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015), le tarif de la TVS est fixé comme suit :

La première composante du tarif est fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale

Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Le barème applicable est le suivant (article 1010 du code général des impôts) :

Taux d’émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
 Inférieur ou égal à 50  0
 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100  2
 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120  4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160  11,5
 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200  18
 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250  21,5
 Supérieur à 250  27

La deuxième composante du tarif est fonction des émissions de polluants atmosphériques

Cette seconde composante du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés s’applique pour la période s’ouvrant à compter du 1er octobre 2014. Elle est fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Pour les véhicules acquis à compter de 2011 le tarif applicable est de :

  • 20€ pour les véhicules essence et assimilé
  • 40€ pour les véhicules diesel et assimilé

Source : (http://www.impots.gouv.fr)