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Amortissements non déductibles

Immobilisations et amortissement

Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des « immobilisations » au bilan, c’est-à-dire des éléments actifs immobilisés, destinés à servir de manière durable à l’activité de l’entreprise.

Les voitures de société sont ainsi inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise pour leurs coûts réels d’acquisition (prix d’achat + débours + accessoires + frais de transport – remises).

Le prix d’achat immobilisé s’entend TTC pour les véhicules particuliers (VP) et HT pour les véhicules utilitaires (VU).

Amortissement non déductible

Les véhicules, parce qu’ils subissent une dépréciation d’usure, constituent des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement.

Toutefois, dans certains cas, l’Etat a fixé un plafond au-delà duquel on ne déduit pas l’amortissement : c’est l’amortissement non déductible (AND).

Par conséquent, cette partie de l’amortissement doit être réintégrée au revenu imposable :

L’article 70 de la loi de Finances fixe de nouveaux plafonds de déductibilité fiscale pour les amortissements des VP en entreprise.

A noter : L’entrée en vigueur de la norme WLTP au 01 mars prochain influera également sur les amortissements non déductibles des véhicules de société.

Date d’acquisition par l’entreprise ou par le bailleur Limite du prix d’acquisition excluant la déduction des amortissements ou des loyers
> 9 900 € > 18 300 € > 20 300 € > 30 000 €
2020 jusqu’à la mise ne place du WLTP >135 g/km ≥ 60 g/km et ≤ 135 g/km ≥ 20 g/km et < 60 g/km < 20 g/km
2020 à compter de la mise en place du WLTP >165 g/km ≥ 50 g/km et ≤ 165 g/km ≥ 20 g/km et < 50 g/km < 20 g/km
A compter du 01 janvier 2021 >160 g/km ≥ 50 g/km et ≤ 160 g/km ≥ 20 g/km et < 50 g/km < 20 g/km

En ce qui concerne les véhicules en Location Longue Durée (LLD), l’amortissement non déductible est déterminé en fonction de l’amortissement pratiqué chez le loueur.

Quelques rappels sur le calcul de l’amortissement non déductible (AND) :

  • AND = (valeur financière du véhicule – plafond amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule
  • Valeur financière = prix catalogue du véhicule + options/accessoires + mise à disposition + frais de transport – remise consentie.
  • Les VP et VU font impérativement l’objet d’un amortissement linéaire sur 4 ou 5 ans (soit un taux d’amortissement de 25 ou 20 % par an).

Amortissement de la batterie d’un véhicule électrique

La batterie d’un véhicule électrique peut être amortie intégralement si celle-ci est nécessaire au fonctionnement du véhicule et fait par ailleurs l’objet d’une facturation distincte de celle du véhicule.

Pour plus d’informations sur les amortissements des véhicules de société, contactez-nous