Quotas de véhicules propres dans les flottes d’entreprises

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Les députés ont approuvé mardi à l’Assemblée Générale l’article 26A de la loi d’orientation des mobilités qui instaure des quotas de  véhicules propres lors des renouvellements dans les flottes d’entreprises.

A partir de 2022, les entreprises avec un parc de plus de 100 véhicules devront donc acquérir un minimum de 10% de véhicules à faible émission de CO2 lors de leurs renouvellements de véhicules professionnels.

Cet article encourage donc les entreprises à mener leur transition énergétique en acquérant véhicules électriques, véhicules à hydrogène ou hybrides rechargeables.

Les véhicules utilitaires légers (VUL) verront, pour leur part, ces quotas s’appliquer à partir du 01 janvier 2013

50% des renouvellements en 2030…

L’augmentation de cette proportion de renouvellement sera progressive pour atteindre 50% en 2030 :

  • 20% en 2024
  • 35% en 2027
  • 50% en 2030

Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), ces quotas ne s’appliqueront qu’à partir du 01 janvier 2013.

Les conditions d’application de l’article seront fixées ultérieurement par le Conseil d’Etat.

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