Lorsqu’un salarié conduit un véhicule dans le cadre de son travail, l’employeur doit s’assurer qu’il dispose bien du permis de conduire adapté et en cours de validité. Cette vérification concerne aussi bien un commercial disposant d’une voiture de fonction qu’un technicien, un livreur ou tout collaborateur amené à utiliser régulièrement un véhicule professionnel. Mais le contrôle est encadré. L’employeur peut vérifier l’existence et la validité du permis, mais il ne peut pas accéder librement à toutes les informations du conducteur.
L’employeur peut demander à voir le permis et vérifier sa validité
Au moment de l’embauche, l’employeur peut demander si le candidat possède un permis de conduire lorsque celui-ci est nécessaire pour occuper le poste. La catégorie du permis doit correspondre au véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Cette vérification peut ensuite être renouvelée pendant le contrat de travail. Service-Public précise qu’un employeur peut demander régulièrement au salarié de justifier qu’il détient toujours un permis valide lorsque son activité nécessite la conduite d’un véhicule. Une clause du contrat de travail ou le règlement intérieur peuvent d’ailleurs prévoir une vérification périodique et l’obligation pour le salarié d’informer immédiatement l’entreprise en cas de suspension ou de retrait du permis.
L’employeur peut demander au salarié de présenter l’original de son permis de conduire. En revanche, la règle officielle est claire : il ne peut pas en conserver une photocopie. Il peut également demander au conducteur de fournir une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Ce document officiel, téléchargeable par le salarié depuis le service Mes points permis, indique l’existence du permis, les catégories détenues, sa validité ainsi que les éventuelles restrictions. L’ADCS est valable quatre mois et peut notamment être utilisée pour justifier des droits à conduire auprès d’un employeur.
Ce que l’employeur n’a pas le droit de vérifier
Le principal point à retenir concerne les points du permis. Un employeur ne peut pas demander au salarié combien de points il lui reste. Il n’a pas non plus accès au relevé d’information intégral du conducteur, qui contient notamment l’historique des infractions, des retraits de points et certaines décisions administratives ou judiciaires.
Pour une entreprise classique disposant d’une flotte de voitures particulières ou d’utilitaires, il n’existe donc pas d’accès direct au fichier national des permis lui permettant de vérifier elle-même en permanence la situation du conducteur.
Le contrôle repose donc sur la présentation du permis ou d’une ADCS et sur des règles internes suffisamment claires. Le salarié qui dissimule une suspension ou un retrait alors que la conduite est nécessaire à son activité peut s’exposer à une sanction disciplinaire.
Gestion de flotte : mieux vaut organiser un contrôle périodique
Vérifier un permis uniquement lors de la remise du véhicule ne suffit pas pour une flotte utilisée pendant plusieurs années. Une entreprise a intérêt à mettre en place une procédure simple : contrôle lors de l’affectation du véhicule, vérification périodique et obligation d’information immédiate en cas de modification du droit à conduire.
Cette organisation contribue à réduire le risque routier et évite qu’un salarié utilise un véhicule professionnel alors qu’il n’est plus autorisé à conduire. Elle doit néanmoins respecter le principe de proportionnalité : seules les informations nécessaires à l’exercice du poste doivent être demandées.
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