TVA déductible sur les véhicules de fonction : une nouvelle opportunité pour les entreprises
Depuis avril 2025, un rescrit fiscal redéfinit les règles du jeu en matière de récupération de TVA sur les véhicules de fonction. Longtemps considérée comme non déductible, la TVA sur les voitures de tourisme utilisées par les entreprises devient désormais récupérable, sous certaines conditions. Une évolution stratégique pour les entreprises, qui ouvre la voie à des économies substantielles. MyLeasing vous explique ce qui change, les points de vigilance à connaître et les opportunités que cela représente pour votre flotte.
Évolution majeure : la TVA récupérable sous conditions sur une voiture de tourisme
Jusqu’à récemment, la TVA sur les voitures de fonction n’était pas récupérable, même si le véhicule était affecté principalement à un usage professionnel. Cette règle pénalisait de nombreuses entreprises, notamment celles qui recouraient à la location longue durée (LLD) pour leurs véhicules.
Mais depuis le 30 avril 2025, la doctrine de l’administration fiscale française s’aligne sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, C-288/19). Résultat : la TVA est désormais déductible à 100 % si le salarié verse une contrepartie financière réelle et identifiable pour l’usage personnel du véhicule.
Cela peut prendre la forme d’une retenue sur salaire, d’une participation explicite au coût de mise à disposition, ou d’un renoncement contractuel à un avantage équivalent.
Quels véhicules sont concernés ?
Cette évolution ne se limite pas aux véhicules utilitaires (VUL), déjà éligibles à la déduction de TVA. Elle s’applique désormais aux véhicules de tourisme affectés à un salarié, à condition de remplir les critères énoncés. Les véhicules hybrides rechargeables, électriques, mild hybrid, thermiques récents sont donc potentiellement concernés.
À noter que les flottes électrifiées bénéficient d’avantages supplémentaires, comme l’abattement de 70 % sur l’avantage en nature pour les véhicules électriques et la TVA récupérable sur les frais de recharge.
Quels gains pour votre entreprise ?
Le gain potentiel est significatif. Pour un véhicule en LLD avec un loyer mensuel de 500 € HT, la récupération de TVA peut représenter plus de 1 200 € d’économies par an. Sur un parc de plusieurs dizaines de véhicules, l’impact est immédiat sur le budget.
Mieux encore, le dispositif est rétroactif jusqu’à trois ans. Les entreprises peuvent ainsi réclamer la récupération de TVA sur les années précédentes, à condition d’être en mesure de justifier les contreparties versées par les collaborateurs et de tenir une documentation conforme.
Ce que cela implique concrètement
Cette opportunité fiscale ne va pas sans rigueur. Pour bénéficier de la déduction de TVA, l’entreprise doit :
- Formaliser la mise à disposition du véhicule avec une contrepartie précise et tracée ;
- Intégrer cette mise à disposition dans les fiches de paie avec une valorisation transparente ;
- Conserver les justificatifs (contrats, documents comptables, preuve de paiement ou d’avantage abandonné) en cas de contrôle fiscal.
Sans cela, le risque de redressement reste réel. La mise en œuvre doit donc être encadrée avec soin, en lien avec les équipes RH, comptables et fiscales.
Pour en savoir plus, prenez contact dès à présent avec les équipes de MyLeasing pour évaluer les bénéfices que vous pouvez obtenir avec cette évolution règlementaire.
