Dans un nouvel arrêt publié le 26 décembre 2022, le règlement pour les avantages en nature prévoit désormais un changement. Il concerne la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile des collaborateurs.

Ce nouveau règlement a pris place le 1er janvier 2023 et sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, l’AEN visait l’installation d’une borne de recharge à domicile par son employeur. Dorénavant, deux cas de figure se présentent concernant cette mise à disposition.

Premier cas de figure (recharge à domicile) : prise en charge par l’employeur

Lors de l’installation d’une borne au domicile du salarié, l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation. Pour cela, deux conditions sont applicables :

• Si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

• Lorsque la borne est installée mais n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue. Ceci, dans la limite de 50% des dépenses que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne d’un maximum de 1 000 €. Ainsi, ces limites sont portées à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. Et 1 500 €, lorsque la borne a plus de cinq ans.

Pour le retrait d’une borne de recharge à la fin d’un contrat de travail, l’entreprise est propriétaire de cette borne. Ce cas de figure est possible en cas de démission ou de licenciement. Aucun avantage en nature (AEN) n’est donc dû. Il convient donc pour l’entreprise d’indiquer dès le départ qu’elle procèdera à la désinstallation de la borne.

Deuxième cas de figure des avantages en nature : pas de désinstallation

Pour la prise en charge de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge hors lieu de travail par l’employeur, celle-ci est exclue de l’assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Lorsque la borne n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue. La limite est fixée à 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 €.

Des avantages en nature sont donc négociables. Pour exemple, si l’installation d’une borne coûte 2 000€, des AEN seront calculés sur une base de 1 000 €. Si la borne a plus de cinq ans, cette limite est fixée à 75% des dépenses réelles.

AEN : la location de borne pénalisée

Enfin, en cas de location de borne, des avantages en nature seront dûs. Et ceci, même si la désinstallation de la borne est prévue en fin de contrat de travail.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la prise en charge des bornes de recharges, contactez nous.