Conformément au décret paru au Journal officiel le 18 octobre 2020, les automobilistes sont dans l’obligation de doter leur véhicule d’équipements spécifiques hiver. Chaque année entre le 1^er novembre et le 31 mars de l’année suivante dans certaines zones montagneuses de France.  Cette nouvelle réglementation a été mise en place afin de limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses. Mais également d’assurer la sécurité des usagers. Ainsi, il faudra donc équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes.

Quelles sont les zones concernées par la Loi Montagne 2022-2023?

La Loi Montagne s’applique dans les zones de massifs montagneux. Elle concerne les départements qui font partie des six massifs montagneux français

• les Pyrénées
• les Alpes
• le Massif central
• la Corse
• le Massif jurassien
• le Massif vosgien

 Liste des 34 départements imposant l’équipement spécial pour l’hiver 2022-2023 :

Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Doubs (25), Drôme (26), Haute-Garonne (31), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lozère (48), Moselle (57), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Var (83), Vaucluse (84), Vosges (88) et Territoire de Belfort (90).

Quels sont les véhicules concernés par cette nouvelle règlementation ?

L’obligation d’équiper son véhicule de chaînes ou de pneus hiver, concerne :

Pour les véhicules légers, utilitaires et camping-cars (M1 et N1) :

• Le conducteur a l’obligation de monter 4 pneus hiver OU de détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes/chaussettes) permettant d’équiper 2 roues motrices.

Les autocars, autobus et poids lourd sans remorque ni semi-remorques (M2 & M3 et N2 & N3 sans remorque ni semi-remorque) :

•  Obligation de monter des pneus hiver sur au moins 2 roues directrices et 2 roues motrices ou de détenir des chaînes permettant d’équiper 2 roues motrices.

Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque (N2 &N3) :

• Obligation de détenir des chaînes permettant d’équiper au moins 2 roues motrices.

Les pneus M+S (Mud&Snow) seront tolérés jusqu’au 1er novembre 2024. De plus, les pneus 3PMSF (3 Peak Mountain Snow Flake) seront obligatoires à partir du 1er novembre 2024.

Quels sont les panneaux de signalisations de la Loi Montagne ?

Afin de prévenir les automobilistes de leur entrée (B58) et de leur sortie (B59) de zone d’obligation d’équipements, le ministre de l’Intérieur a prévu une nouvelle signalisation. Elle oblige les automobilistes à s’équiper dans ces zones.

La sanction encourue pour non-respect

Enfin, à partir du 1er novembre 2023, la sanction sera d’une amende de classe 4, à hauteur de 135€ en cas de défaut d’équipement. De plus, il faut ajouter le risque d’une immobilisation du véhicule si jugé nécessaire. A Noter que la sanction pécuniaire n’est pas appliquée avant début 2023.

L’infraction sera à la charge du conducteur du véhicule, et non à celle de son propriétaire.

Pour plus d’informations concernant la Loi montagnes et ses équipements d’hiver, contactez-nous.