Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce la prolongation de deux années supplémentaires des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique. Cette prolongation s’applique également à l’utilisation d’une borne de recharge.

L’État indique aussi un changement sur le calcul des prélèvements sociaux pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. Lorsqu’un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature. De plus, il faut effectuer un abattement de 50 % sur l’avantage en nature. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.  Rappelons également que le salarié peut utiliser son véhicule électrique à des fins à la fois professionnelles et personnelles. L’avantage en nature découlant de l’utilisation d’une borne à des fins personnelles est de 0 €. 

L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

Des mesures en vue

Sur l’arrêt du 10 décembre 2002, nous attendons des clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en-dehors du lieu de travail.

Pour plus d’informations sur la prolongation des avantages en nature liés aux dispositions pour vos véhicules électriques d’entreprise, contactez nous.