Rappel : un employeur est tenu de communiquer l’identité du contrevenant

Depuis janvier 2017, quand un conducteur commet une infraction au nom d’une société, le représentant légal de l’entreprise est effectivement dans l’obligation de communiquer aux autorités les coordonnées  du salarié ayant commis l’infraction. Le traitement des amendes est devenu un sujet incontournable pour tout gestionnaire de parc auto.

Pour désigner le conducteur ayant commis l’infraction, les représentants légaux de personnes morales disposent d’un délai de 45 jours. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention.

Simplifier la gestion des amendes pour votre entreprise avec Drivein

A travers notre logiciel de gestion de flotte Drivein, nous souhaitons faciliter ce traitement des amendes pour nos clients.

En digitalisant la gestion de vos contraventions, nous vous proposons ainsi d’automatiser l’ensemble des étapes avec l’ANTAI :

• désignation du conducteur
• relance de paiement
• confirmation du traitement de l’amende

Schéma de la digitalisation du traitement des amendes avec notre logiciel de gestion Drivein :

Vous souhaitez plus d’informations sur notre solution de gestion des amendes : contactez-nous.