Projet de loi : l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs

De nouvelles avancées sur la transition énergétique ont eu lieu ce début novembre au Sénat, comme l’indique Public Sénat.

En effet, le 4 novembre dernier, les sénateurs ont adopté l’article 11 du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Pour les parkings extérieurs de plus de 80 places, l’installation d’ombrières photovoltaïques entrera progressivement en vigueur dès le 1er juillet 2023.

Ce projet a pour but d’accélérer la transition énergétique en France. Ainsi, son potentiel devrait atteindre l’équivalent d’une dizaine de réacteurs nucléaires.

Pour les parkings de 80 à 400 places, le délai d’aménagement prévu est de cinq ans. Pour ceux de plus de 400 places, ils disposeront de 3 ans à partir de l’entrée en vigueur du projet.

En revanche, en cas de contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales, les obligations de l’article ne s’imposeront pas. De même pour les parkings de poids lourds de plus de 7.5 tonnes, cette loi ne les concerne pas.

La suppression du délai supplémentaire pour l’approvisionnement de panneaux photovoltaïques

En cas de difficultés d’approvisionnement en panneaux, la possibilité d’un délai supplémentaire a été finalement supprimée par l’hémicycle. Les gestionnaires de parkings auront donc tout intérêt à se pencher le plus tôt possible sur leur transition énergétique s’ils ne veulent pas faire face à des soucis d’approvisionnement.

Un durcissement des sanctions ?

Enfin, en cas de non mise en conformité d’un parking, les sanctions seront alourdies. A ses début, le projet de loi prévoyait un maximum de 10 000 euros par an jusqu’à sa régularisation. Jugée non suffisante, cette sanction a donc été revue. Elle sera mensuelle et basée sur le nombre de places du parking (environ 50 euros par place). Sur un parking de 80 places, par exemple, cela représenterait désormais 48 000 euros par an.